Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre le vendeur désigné ci-après et toute personne physique ou morale désirant acquérir les produits proposés à la vente, ci-après dénommée « le client ».
Coordonnées du vendeur sont les suivantes :
BRUGNAS FARM
Adresse : 87380 CHATEAU-CHERVIX
Numéro d’immatriculation au répertoire SIREN : 948450739
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR13948450739
Email : contact@brugnasfarm.com
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.brugnasfarm.com et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet au moment de la passation de commande. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes CGV sans aucune réserve.
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT
BRUGNAS FARM propose à la vente du cannabis à faible teneur en THC (< à 0,3%), appelé cannabidiol (CBD), légal en France, ainsi que des produits dérivés.
BRUGNAS FARM déclare expressément que le cannabis légal ne peut être considérée comme un produit médical ou autre mais bien comme une alternative à un cannabis produit et vendu de manière illégal et en forte concentration en THC.
BRUGNAS FARM attire aussi l'attention du client sur le fait que les produits vendus sont interdits à la vente aux mineurs, aux femmes enceintes et aux personnes ayant des problèmes cardio-vasculaires.
BRUGNAS FARM informe le client que les produits doivent être conservés sous clés, à l'abri des enfants et des animaux domestiques.
En cas d’incident, consulter immédiatement un médecin (si possible lui montrer l'étiquette figurant sur l'emballage du produit). BRUGNAS FARM ne saurait être tenu comme responsable en cas d'accident domestique.
Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site www.brugnasfarm.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les produits présentés sur le site www.brugnasfarm.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France et Europe.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au client de sélectionner sur le site www.brugnasfarm.com les produits qu’il désire commander.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Tous nos produits sont disponibles dans nos locaux.
Néanmoins, lors de la commande par le client, si en dépit de la vigilance de BRUGNAS FARM, les produits s'avèrent être temporairement ou définitivement indisponibles, le client sera tenu informé par mail ou par courrier.
Si un ou plusieurs produit(s) de la commande du client est ou sont en rupture temporaire, la commande est conservée. Le client pourra dès lors exiger le remboursement de l'article en rupture de stock ou le remplacement par un article de même valeur ou encore l'annulation totale de sa commande.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur auprès du vendeur.
Toute commande passée sur le site www.brugnasfarm.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix figurant au catalogue BRUGNAS FARM sont exprimés en euros, TTC incluant la TVA au taux de 5,5 à 20% pour les pays de l'Union Européenne.
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.brugnasfarm.com, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site www.brugnasfarm.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site au moment de la commande sera le seul applicable au client acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.
ou
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Les frais de port sont offerts pour toute commande dont le prix est supérieur à 500 euros TTC.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, comprenant ces frais.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le vendeur sont valables pour une durée de 15 jours à compter de leur établissement.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire
- Paiement par virement sur le compte bancaire du vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement son échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.brugnasfarm.com.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine et dans toute l’Europe.Les livraisons interviennent dans un délai moyen de 2 à 5 jours ouvrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais précités.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 7 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le dépassement de délai imputable au seul fait du client, ne pourra donner lieu à une annulation de la commande, à une réduction de prix ou à tout autre versement monétaire à titre de dédommagement pour le client.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à l’adresse suivante : brugnasfarm@gmail.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur, sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le client dispose de 14 jours à compter de la réception des articles pour se rétracter lors de la commande d’un produit.
Le droit de rétractation doit être exercé par mail adressé au vendeur à l’adresse suivante : contact@brugnasfarm.com. Ce mail valant pour preuve de la rétractation dans les 14 jours.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices, etc) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Le vendeur sera dans l’impossibilité de rembourser un produit ouvert ou dont l’emballage a été dégradé.
Les frais de retour sont à la charge du client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Les acheteurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. De plus BRUGNAS FARM s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.brugnasfarm.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE / LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Pour toute réclamation, contacter le service clientèle par mail à l’adresse suivante : contact@brugnasfarm.com.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est (obligatoire) :
Le client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Limoges, même pour les procédures d'urgence ou conservatoire en référé ou par requête, et nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.